Scolarite - Indemnisation après un accident à l'école

<h4></h4> Recommandé avec AR 
 
Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, 
 
Le <...date...>, mon enfant <...nom, prénom...> a eu un accident dans votre établissement. Ce jour-là, <...circonstances...>. 
 
J'estime que cet accident est dû à un défaut de surveillance du maître. En effet <...motifs : chahut, absence...>. Or, selon l'article 1384 alinéas 4 et 5 du code civil, sa responsabilité engage celle de l'état. Vous êtes donc tenu de m'indemniser pour le préjudice, que j'évalue à X euros. 
 
OU 
 
J'estime que cet accident est dû à un mauvais entretien des locaux. En effet, <...motifs...>. Votre responsabilité est donc engagée, conformément aux règles du droit administratif. Vous êtes donc tenu de m'indemniser pour le préjudice, que j'évalue à X euros. 
 
En l'absence de réponse positive de votre part, je serai contraint de saisir les juridictions compétentes. 
 
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, l'expression de mes sentiments distingués. 
 
<h5>votre signature</h5>

Lettre administration

Lettre famille

Lettre Consommation

Lettre Entreprise

Lettre Emploi

Lettre motivation

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